AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Concurrence : entrée en vigueur d'un accord de coopération UE/Suisse

Concurrence : entrée en vigueur d'un accord de coopération UE/Suisse

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/14/2245, 28 nov. 2014 L'accord de coopération en matière de concurrence signé en mai 2013 entre l'Union européenne et la Suisse entre en vigueur le 1er décembre 2014. Cet accord prévoit d'intensifier la coopération entre les deux autorités en matière de lutte contre les infractions au droit de la concurrence. La Commission UE et la Commission de la concurrence suisse s'informeront mutuellement des activités de contrôle qui affectent des intérêts importants de l'autre partie. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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