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Réparation du préjudice des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2014/104/UE, 26 nov. 2014 : JOUE n° L 349, 5 déc. 2014, p. 1 La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne s'articule autour de deux axes : les garanties liées au principe de réparation et les garanties processuelles de la réparation des infractions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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