AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Une très bonne illustration de faute lourde rendant réparable tout le dommage, même dans son étendue imprévisible

Une très bonne illustration de faute lourde rendant réparable tout le dommage, même dans son étendue imprévisible

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité. Voici un bon rappel de la teneur de la notion de faute lourde dans l'exécution du contrat et de son assimilation à la faute dolosive, avec les conséquences qui s'ensuivent sur la réparation du dommage en matière contractuelle. On connaît la définition (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980, F-P+B+I, Sté MAIF et autres c/ Sté AT Océan Indien et autres : JurisData n° 2014-025744

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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