AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Indemnité de fin de contrat de l'agent n'ayant perçu aucune commission

Indemnité de fin de contrat de l'agent n'ayant perçu aucune commission

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'agent qui n'a perçu aucune indemnité au cours du contrat ne peut percevoir d'indemnité de fin de contrat au titre de l'article L. 134-12 du Code de commerce. Lorsque l'agent n'a pu percevoir de commission en cours de contrat à raison des manquements du mandant à la loyauté contractuelle, il peut prétendre à être indemnisé de la perte de commission. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice consécutif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-18.024, F-P+B, SA Dubus c/ Sté ITC Global Services Limited : JurisData n° 2014-026509

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement