AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Cession d'un contrat de concession, comportant une clause d'agrément du successeur par le concédant

Cession d'un contrat de concession, comportant une clause d'agrément du successeur par le concédant

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Engage sa responsabilité le concédant qui, en dehors de tout impératif tenant à la sauvegarde de ses intérêts commerciaux, plutôt que refuser son agrément aux candidats repreneurs, les avait malicieusement mis en position de devoir renoncer à leurs projets. Le litige est lié à la cession d'un contrat de concession, comportant une clause d'agrément du successeur par le concédant. Plus précisément, il était prévu l'obligation pour le concessionnaire de présenter au concédant un successeur « acceptable » (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-18.938, F-D, Sté John Deere c/ Sté Ets Pinchon ; Sté Patoux Equipagri

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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