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Personnalité morale et rupture brutale de relations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties (1re esp.). Une cour d'appel ne peut juger que la même durée de préavis aurait dû être respectée à l'égard de deux sociétés appartenant au même groupe alors qu'elle avait constaté que ces sociétés n'étaient pas dans le même état de dépendance économique envers leur cocontractant et sans relever d'éléments justifiant qu'un préavis identique ait été nécessaire pour chacune d'elle (2e esp.). L'extension (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-20.390, F-D, Sté Lapeyre c/ M. Le Dunc, Sté JCLD print (1re esp.) : JurisData n° 2014-024186
Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.692, F-D, Sté Oxypharm c/ Sté Laboratoires Escarius ; Sté Laboratoires Polymédic (2e esp.) : JurisData n° 2014-024183

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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