AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Responsabilité de la tête de réseau pour immixtion abusive dans la gestion du franchisé

Responsabilité de la tête de réseau pour immixtion abusive dans la gestion du franchisé

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Engage sa responsabilité la tête de réseau qui prive son distributeur exclusif de toute autonomie dans les campagnes publicitaires, les aménagements du local, la politique de prix et la gestion des stocks, et lui dénie tout droit sur le fichier-client, le soumet à un contrôle de sa compatibilité et ne lui laisse un pouvoir direct que sur la gestion du fonds avec la tenue de la comptabilité et la gestion du personnel (licenciement et rémunération des salariés). La solution est classique. En cas d'immixtion (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-35.120, FS-D, SA Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher c/ SELAS MJ-LEX : JurisData n° 2014-021851

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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