AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1L'emploi d'une dénomination similaire à une autre jouissant d'une antériorité constitue un agissement parasitaire

L'emploi d'une dénomination similaire à une autre jouissant d'une antériorité constitue un agissement parasitaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'emploi du nom de domaine rentacarclassic qui crée une confusion avec la dénomination « rent a car » qui jouit d'une antériorité caractérise un comportement parasitaire, même si les services proposés portent sur des véhicules différents et sont offerts à des tarifs très différents, en l'absence de concurrence Certes, la reproduction d'un élément non couvert par un droit privatif résulte de la liberté du commerce et de l'industrie et donc de la libre concurrence ; elle ne saurait par conséquent être (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 5 nov. 2014, n° 13/08023, F. Le Roy c/ Me Pellier ès qual. liquidateur SARL Rent a car Classic, SA Rent a car, inédit

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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