AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1« Patent war » : les conditions de la qualification d'abus de position dominante sont précisées

« Patent war » : les conditions de la qualification d'abus de position dominante sont précisées

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

M. Wathelet précise les conditions dans lesquelles un titulaire d'un brevet essentiel pour l'utilisation d'une norme technique se rend coupable d'un abus de position dominante s'il engage une procédure judiciaire à l'encontre d'un utilisateur de la norme qui n'aurait pas conclu avec lui une licence FRAND. La position que doit prendre, dans les prochains mois, la Cour de justice dans l'affaire Huawei ZTE est très attendue, en particulier par le secteur des télécommunications où sévit depuis plusieurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Concl. av. gén. M. Wathelet, CJUE, 20 nov. 2014, aff. C-170/13, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement