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L'appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à une majoration de l'amende

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'exigence d'une sanction pécuniaire déterminée individuellement exclut, à l'égard d'une entreprise ayant agi de manière autonome, le relèvement automatique de la sanction en raison de sa seule appartenance à un groupe. Par l'arrêt annoté la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2013 rendu dans une affaire relative au secteur des travaux d'électrification. Avant d'envisager le motif de cassation (I), abordons les moyens qui ont été rejetés (II). I. On (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 oct. 2014, n° 13-16.602, 13-16.696, 13-16.905, FS-P+B, Sté Inéo réseaux Sud-Ouest c/ Président de l'ADLC : JurisData n° 2014-025035

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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