AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 130 % de réduction d'amende dans l'affaire du verre plat

30 % de réduction d'amende dans l'affaire du verre plat

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le point 13 des lignes directrices de 2006 a pour objectif de retenir comme point de départ pour le calcul de l'amende infligée à une entreprise un montant qui reflète l'importance économique de l'infraction et le poids relatif de cette entreprise dans celle-ci. Il convient de souligner que la partie du chiffre d'affaires global provenant de la vente des produits qui font l'objet de l'infraction est la mieux à même de refléter l'importance économique de cette infraction. Il n'y a donc pas lieu d'opérer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 12 nov. 2014, aff. C-580/12 P, Guardian Industries Corp.

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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