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Actualité du contentieux des « micro-pratiques anticoncurrentielles »

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La possibilité pour la DGCCRF de régler par voie d'injonction ou par transaction les affaires de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale nourrit un contentieux limité mais régulier. L'affaire commentée présente l'originalité d'avoir donné lieu à une transaction entre certaines entreprises et la DGCCRF tandis que d'autres l'ont refusée. L'Autorité de la concurrence sera alors saisie. DGCCRF, Communiqué, Pratiques relevées sur le marché du transport scolaire dans le Bas-Rhin, 2014 Depuis (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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