AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Champ d'application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation

Champ d'application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ne s'applique qu'au cautionnement de créances professionnelles (1re esp.) Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale (2e esp.) Le contexte juridique des deux arrêts de la Cour de cassation est identique. Dans les deux cas un particulier se porte caution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.919, F-D, Sté SEBLI c/ Frédéric G : JurisData n° 2014-024340 (1re esp.)
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-16.273, F-D, Sté Léodis boissons services c/ Michel T. et autre : JurisData n° 2014-022607 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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