AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Champ d'application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation

Champ d'application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ne se limite pas au cautionnement des prêts accordés aux personnes physiques par les établissements de crédit. Dans un arrêt du début d'année, la cour d'appel de Bourges avait estimé que le formalisme du cautionnement prévu dans le Code de la consommation se limitait aux contrats de prêt d'argent (CA Bourges, 6 mars 2014 : JurisData n° 2014-005331 ; Contrats, conc. consom. 2014, comm. 230, 2e esp.). À juste raison la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-21.605, F-D, Frank R. et son épse c/ Sté Jeric : JurisData n° 2014-024343

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement