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Sort du contrat exécuté avant l'expiration du délai de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est nul le contrat conclu hors établissement dès lors que le professionnel a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, même si le consommateur n'a pas exercé son droit de repentir. Cet arrêt est rendu sous l'empire des textes antérieurs à la réforme de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. A priori il est surprenant puisque le contrat est conclu entre deux personnes morales alors que l'article L. 121-21 ancien du Code de la consommation ne s'applique qu'aux contrats (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-24.848, F-D, Sté Expertise Galtier c/ Sté Canevarolo : JurisData n° 2014-022616

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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