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Les frais d'information de la caution n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Crédit. - Taux effectif global. - Calcul du taux effectif global Textes : C. consom., art. L. 313-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-19.241, F-D, Crédit Mutuel de Montbrison c/ SCI Batflo : JurisData n° 2014-022616

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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