AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Le taux effectif global doit être mentionné dans le contrat de prêt et le prêteur ne peut renoncer à cette règle d'ordre public

Le taux effectif global doit être mentionné dans le contrat de prêt et le prêteur ne peut renoncer à cette règle d'ordre public

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

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Crédit. - Taux effectif global. - Formalisme Textes : C. consom., art. L. 313-2 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-17.215, F-D, Hellfest productions c/ Sté Inet Engineering : JurisData n° 2014-024334

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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