AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02Opposabilité du bail à l'acquéreur de la chose : la connaissance comme substitut de la date certaine

Opposabilité du bail à l'acquéreur de la chose : la connaissance comme substitut de la date certaine

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 1422 P+B, Mme Blumental c/ Sté Bataille Scalbert Investissement : Juris-Data n° 003385 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule un bail portant sur un logement vendu au motif qu'il n'avait pas date certaine, sans rechercher, comme il lui était demandé si l'acquéreur avait connaissance de ce bail avant l'adjudication. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 684 du Code de procédure civile ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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