AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02Deux époux cautionnent les mêmes dettes : la protection de l'article 1415 du Code civil ne peut-elle conserver aucune place ?

Deux époux cautionnent les mêmes dettes : la protection de l'article 1415 du Code civil ne peut-elle conserver aucune place ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 1612 P+B, Épx Bernard c/ CRCAM du Finistère : Juris-Data n° 003442 L'article 1415 du Code civil n'ayant plus lieu de s'appliquer lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d'une même dette, dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté que deux époux, dirigeants de la société débitrice, avaient, sur chaque acte de prêt consenti à celle-ci, apposé la mention identique de leur cautionnement, considéré que lesdits époux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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