AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02Fin de l'extension analogique des règles générales des baux immobiliers : la troisième chambre civile suit la chambre commerciale

Fin de l'extension analogique des règles générales des baux immobiliers : la troisième chambre civile suit la chambre commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 1531 D, M. Scur c/ Sté Adnot Gérard et autre : Juris-Data n° 003584 L'article 1732 du Code civil ne s'applique pas aux rapports entre loueur et locataire-gérant d'un fonds de commerce. (...) Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Metz, 6 févr. 1997), que M. Scur a donné en location-gérance aux époux Adnot, aux droits desquels se trouve la société Adnot, d'une part, pour trois ans, un fonds de commerce de café-restaurant pour lequel a (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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