AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02Bref délai pour agir en garantie des vices cachés : à propos des conséquences d'une citation en référé-expertise

Bref délai pour agir en garantie des vices cachés : à propos des conséquences d'une citation en référé-expertise

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 1697 P, Sté Bessière c/ Sté Mapco : Juris-Data n° 003622 Viole l'article 1648 du Code civil l'arrêt qui retient qu'à la suite d'une assignation en référé intentée dans un bref délai, un "nouveau bref délai", que l'acheteur n'a pas respecté, avait commencé à courir à compter de l'ordonnance désignant un expert. (...) Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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