AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02Garantie des vices cachés : un bon rappel de l'importance des dommages et intérêts

Garantie des vices cachés : un bon rappel de l'importance des dommages et intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 1328D, Mme Bordes c/ Sté Uzerche Docks et autres : Juris-Data n° 003059 Le vendeur professionnel est tenu, outre à la restitution du prix, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du Code civil ; Attendu que les époux Monteil ont acheté à la société Uzerche Docks des ardoises qui se sont révélées atteintes d'un vice caché ; qu'ils ont exercé une action rédhibitoire contre celle-ci ainsi que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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