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Sanction de certaines aides commerciales et de clauses d'exclusivité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 99-D-51, 20 juill. 1999, Secteur des applications thermiques de l'énergie : BOCC 11 déc. 1999, p. 698 Des aides commerciales accordées par une entreprise en position dominante à ses clients ne sont pas anticoncurrentielles en elles-mêmes et ne deviennent des pratiques abusives que si les prix de vente, une fois déduites les aides accordées, sont prédateurs ou si les conditions d'octroi sont discriminatoires, ou leur montant, sont d'une nature telle qu'ils en établissent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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