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À propos du rôle du président du tribunal de grande instance

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 nov. 1999, n° 1938D, Sté Sogéa c/ DGCCRF : Juris-Data n° 004369 (Voir aussi : Cass. com., 30 nov. 1999, n° 1937 P+B, Sté Bec frères c/ DGCCRF : Juris-Data n° 004193, non reproduit ci-après car les attendus sont identiques) Le président du tribunal de grande instance, chargé d'autoriser les enquêtes et saisies et de contrôler leur déroulement, ne peut une fois que celles-ci ont pris fin, être saisi d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations. Une telle contestation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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