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Refus par le Conseil de la concurrence d'ordonner une mesure d'instruction

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : CA Paris, 2 juill. 1999, Sté Compagnie d'organisation des salons des professions [COSP] et autre c/ Fédération française des industries du sport et des loisirs [FIFAS] et autre : Juris-Data n° 004375 Le refus de faire procéder à une instruction découlant d'une décision d'irrecevabilité n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (...) • Qu'en cet état, les requérantes ne sont pas fondées à prétendre que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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