AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02Le TPICE confirme la condamnation d'Irish Sugar pour abus de position dominante

Le TPICE confirme la condamnation d'Irish Sugar pour abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 7 oct. 1999, Irish Sugar plc c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-228/97 Une position dominante collective peut exister entre des entreprises ayant entre elles des relations verticales. Il suffit que la position dominante soit collective même si l'abus ne l'est pas, dès lors qu'il est l'une des manifestations de cette position dominante collective. (...) (47) En l'espèce, il y a donc lieu de vérifier si, en raison des facteurs de corrélation qui existaient entre la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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