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Concurrence et service universel de distribution du courrier transfrontalier : les règles de concurrence restent applicables

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc. n° 99/2596, 15 sept. 1999, Reims H (aff. IV/36748) : JOCE n° L 275, 26 oct. 1999 La Commission a accordé une exemption à l'accord conclu entre seize opérateurs publics de services postaux portant sur les frais de distribution du courrier transfrontalier. (...) a) Fixation des prix (63) L'accord en question fixe les frais terminaux que les parties doivent se verser l'une à l'autre en ce qui concerne le marché du courrier transfrontière entrant. Ces frais terminaux constituent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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