Nouvelle modification de la partie réglementaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 99-1233 du 31 décembre 1999 (Journal Officiel 4 Janvier 2000) Modalités d'agrément et de contrôle des laboratoires chargés d'effectuer des analyses et des essais pour le compte de l'État. (...) • Ce décret modifie, en ses articles 1 et 3, les dispositions suivantes du Code de la consommation qui deviennent : Art. R. 215-18. La compétence de chaque laboratoire d'État admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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