AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02Rappel des conditions de validité d'un contrat de courtage matrimonial conclu au domicile du client

Rappel des conditions de validité d'un contrat de courtage matrimonial conclu au domicile du client

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Niort, 8 déc. 1999, Mme P. c/ Sté Uni Côte Ouest : Juris-Data n° 102601 Lorsqu'un contrat de courtage matrimonial est conclu à domicile, il doit non seulement remplir les conditions prévues par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, mais encore être conforme aux prescriptions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. (...) Sur le motif de résiliation du contrat de courtage matrimonial : Attendu qu'aux termes de l'article 6 III, alinéa 4, de la loi n° 89-421 du 23 juin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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