AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02À propos d'une notice d'emploi d'un produit contrevenant à la loi du 4 août 1994

À propos d'une notice d'emploi d'un produit contrevenant à la loi du 4 août 1994

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13 avr. 1999, Ministère public c/ M. Warin : Juris-Data n° 023464 Constitue la contravention à l'emploi obligatoire de la langue française le fait de mettre en vente des décapeurs thermiques avec une notice d'emploi rédigée uniquement en espagnol. (...) • Que, par ailleurs, M. Warin a lui-même reconnu lors d'une audition du 9 septembre 1997 qu'il était possible que certains appareils « se soient trouvés à la vente avec une notice uniquement traduite en espagnol ». • Considérant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement