Pouvoirs du juge des référés

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 oct. 1999, n° 1682P, Sté Eyes cubes optical center c/ Sté Verchaly : Juris-Data n° 003606 Le fait que la publicité trompeuse soit un délit pénalement réprimé ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés puisse prescrire en la matière toutes les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (CA Angers, 29 avr. 1997), que la société Verchaly optique (Sté Verchaly) est une entreprise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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