AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02À PROPOS DES SANCTIONS DE LA VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC

À PROPOS DES SANCTIONS DE LA VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Chronique par Monique LUBY

EXTRAIT *

Tout le secret de l'être serait de savoir ordonner des directions désordonnées... Que penser de ce sens commun face à l'attitude du juge, lorsqu'il prononce les sanctions de la violation de l'ordre public, et notamment la sanction-nullité ? Brassage des catégories d'ordre public ? Méconnaissance des types de nullité ? Rupture entre le régime et la nature de la sanction-nullité ? L'empirisme prend largement le pas sur la tradition, ignorant les clivages et les dogmes préétablis. Mais l'on devine que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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