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Cession de clientèle médicale : de l'illicéité à la licéité conditionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 1723 FP-P+B+R, M. Woessner c/ M. Sigrand : Juris-Data n° 006729 (Une prochaine chronique, rédigée par Mademoiselle M. -C. Chemtob, sera prochainement publiée au sujet de cet arrêt) Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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