AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02Bogue de l'an 2000 : prorogation forcée en référé d'un contrat d'assurance

Bogue de l'an 2000 : prorogation forcée en référé d'un contrat d'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 1724FP-P+B+R, Sté Royal et Sunalliance c/ Sté Tresis et autre : Juris-Data n° 006739 Ayant souverainement considéré qu'un dommage imminent procédait de la privation de la garantie d'un contrat d'assurance dans les conditions qu'elle avait relevées, une cour d'appel, en adoptant comme mesure conservatoire, la poursuite des effets de ce contrat, fût-il dénoncé dans la forme et le délai convenus, n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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