AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02À propos de la renonciation implicite à une faculté de dédit gratuite découverte dans l'interprétation d'une clause ambiguë...

À propos de la renonciation implicite à une faculté de dédit gratuite découverte dans l'interprétation d'une clause ambiguë...

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 oct. 2000, n° 1789 F-D, M. Lhermitte et autre c/ Mme Sauvage : Juris-Data n° 006771 Rien n'interdit qu'une partie s'engage envers une autre avec une faculté de dédit gratuite. (...) Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que MM. Lhermitte et Mouchel reprochent à l'arrêt attaqué (CA Rouen, 19 nov. 1997), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 30 nov. 1993, pourvoi n° 91-16.622), d'avoir accueilli la demande de Mme Sauvage en paiement du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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