AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02Modifications du Code civil et du Code de la construction et de l'habitation par la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain

Modifications du Code civil et du Code de la construction et de l'habitation par la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain Un nouveau droit de rétractation : la loi du 13 décembre 2000 prend l'acquéreur d'un immeuble d'habitation pour un incapable ! (...) Article 72 I. — Le titre VII du livre II du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : TITRE VII PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER CHAPITRE UNIQUE Art. L. 271-1. — Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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