Où le dol peut être celui de l'acheteur

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 1478 FS-P+B, Sté Carrières de Brandefert c/ M. Palaric et autres : Juris-Data n° 006872 Ayant relevé que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres, alors que l'acheteur en connaissait la richesse, qu'il s'était tu sur son projet d'exploitation d'une carrière et qu'il s'était dissimulé derrière un prête-nom, la cour d'appel a pu en déduire que le dol était constitué. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Rennes, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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