Du caractère anticoncurrentiel du boycott

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 2000-D-01, 22 févr. 2000, Pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes : BOCC, 5 déc. 2000, p. 706 Un groupement d'agriculteurs viole l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu C. com., art. L. 420-1) et l'article 81 du Traité CE (ex. art. 85) en imposant un prix de revente à la distribution de fruits et en menant des opérations de boycott à l'encontre de l'importation de fraises espagnoles. (...) Sur les pratiques constatées : En ce qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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