AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02Première étape de la réforme des accords horizontaux : les nouveaux règlements d'exemption par catégorie des accords de spécialisation et de recherche et développement

Première étape de la réforme des accords horizontaux : les nouveaux règlements d'exemption par catégorie des accords de spécialisation et de recherche et développement

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : Règlement n° 2658/2000, 29 nov. 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de spécialisation : JOCE L 304, 5 déc. 2000 ;Règlement n° 2659/2000, 29 nov. 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de recherche et de développement ;JOCE L 304, 5 déc. 2000 (Une prochaine chronique de S. Poillot-Peruzzetto reviendra sur ces deux nouveaux règlements. Le texte intégral des deux règlements (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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