AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02Point de départ du délai de forclusion dans un « crédit revolving »

Point de départ du délai de forclusion dans un « crédit revolving »

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 1431 FS-P+B, M. Roze c/ Banque Diffusion Industrielle Nouvelle [DIN] : Juris-Data n° 006108 Dans un crédit permanent, dit « revolving », le délai de forclusion commence à courir à compter de la première échéance non régularisée, sans qu'il y ait lieu de considérer le renouvellement permanent du crédit. (...) • Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; • Attendu que pour financer l'acquisition d'un véhicule, M. Roze a, en novembre 1989, souscrit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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