Éléments constitutifs du délit

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 3 avr. 2000, Mme Denis c/ Sté Sony Music Entertainment France : Juris-Data n° 122501 Il n'y a pas publicité trompeuse dans le fait de commercialiser une compilation des « tubes de l'été dès lors que les noms des auteurs et du chanteur, qui les interprète, sont correctement et clairement mentionnés. (...) • La cour n'étant saisie que d'un appel de la partie civile à l'encontre du jugement qui a prononcé la relaxe de Mme Denis, il lui appartient uniquement d'apprécier si les faits (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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