AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02Responsabilité de la Commission de surendettement et compétence judiciaire

Responsabilité de la Commission de surendettement et compétence judiciaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TA Versailles, 22 oct. 1999, Épx Eby c/ Banque de France : Juris-Data n° 120620 Les personnes qui s'estiment victimes d'une faute de la Commission de surendettement et veulent obtenir des dommages-intérêts doivent saisir les tribunaux de l'ordre judiciaire et non ceux de l'ordre administratif. (...) • Considérant qu'il résulte des dispositions du titre III du livre III du Code de la consommation que les litiges relatifs aux décisions prises par la Commission de surendettement des particuliers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement