Suspension de l'exigibilité des créances

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 28 avr. 2000, Sté Diac c/ M. Delos et autres : Juris-Data n° 122383 L'absence de ressources, la nécessité de posséder un véhicule en vue de retrouver un emploi justifie une suspension de l'exigibilité d'une créance résultant d'une location avec promesse de vente sans que le consommateur soit obligé de rendre le véhicule (1re espèce). La suspension de l'exigibilité des créances doit être prononcée lorsque les autres mesures permises par l'article L. 331-7 du Code de la consommation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2001-02-01


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