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LES RÉFORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE : QUESTIONS DE MÉTHODES

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Repère par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

LE DROIT DE LA CONCURRENCE N'EN FINIT PAS D'ÉVOLUER ET DE SE RÉFORMER. Au-delà de la réforme de la mise en oeuvre des articles 81 et 82 du Traité CE, trois chantiers sont ouverts dans l'ordre communautaire : la réforme du règlement n° 4064/89 sur les concentrations avec l'adoption du Livre vert de la Commission, le 11 décembre 2001 ; la réforme du règlement d'exemption n° 240/96 relatif aux accords de transferts de technologie avec la publication du rapport d'évaluation ouvrant la phase de consultation ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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