AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02L'AFFAIRE IRISH SUGAR : UNE FORTE INCITATION À LA PRUDENCE AVANT ET APRÈS LES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION SUR LES MARCHÉS NOUVELLEMENT OUVERTS À LA CONCURRENCE

L'AFFAIRE IRISH SUGAR : UNE FORTE INCITATION À LA PRUDENCE AVANT ET APRÈS LES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION SUR LES MARCHÉS NOUVELLEMENT OUVERTS À LA CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Chronique par Sophie BELMONT

EXTRAIT *

Dans un important arrêt du 10 juillet 2001 (CJCE, 10 juill. 2001, Irish Sugar c/Commission des Communautés européennes, aff. C-497/99 P : Contrats, conc., consom. 2001, comm. 175, obs. S. Poillot-Peruzzetto), la CJCE confirme la notion de position dominante collective et entérine une définition extensive de celle-ci (V. déjà pour la décision précédente, TPICE, 7 oct. 1999, Irish Sugar Pic c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-228/97 : Contrats, conc., consom. 2000, comm. 28, obs. S. Poillot-Peruzzetto). (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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