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Il faut restituer au déposant, même s'il ne justifie pas être le propriétaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 1789FS-P, M. Jardot c/ M. Roth et autre : Juris-Data n° 2001-011874 Viole les articles 1937 et 1938 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter le déposant de sa demande en paiement de la valeur de la chose déposée à défaut de restitution, retient qu'il ne justifie être propriétaire du matériel déposé. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut être exigé de celui qui a (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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