AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02Responsabilité suite à une explosion de gaz : l'obligation de résultat ne dispense pas de toute preuve

Responsabilité suite à une explosion de gaz : l'obligation de résultat ne dispense pas de toute preuve

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 cet. 2001, n° 1579 F-D, Cie La Suisse et autre c/ Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, Sté Darty Rhône-Alpes et autre : Juris-Data n° 2001-011394 La responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur-installateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, c'est à la victime d'une explosion de gaz survenue dans un appartement de démontrer que cette explosion a trouvé son origine dans la prestation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement