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Contestation des conditions contractuelles : le Conseil de la concurrence est-il compétent ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc. déc. n° 01-D-58, 24 sept. 2001, Pratiques mises en oeuvre par le groupe Benetton sur le marché de la distribution du vêtement du prêt-à-porter et de la maille : BOCC 30 oct. 2001, p. 973 Si des revendeurs estiment avoir été trompés sur leurs conditions d'entrée dans le réseau ainsi que sur la nature de leurs relations avec leur fournisseur, les litiges qui peuvent en découler sont d'ordre commercial et relèvent en conséquence des juridictions de l'ordre judiciaire. (...) Sur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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