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Incidence des restructurations d'entreprises sur les sanctions prononcées par les autorités de contrôle de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 nov. 2001, Sté Bec frères et autres : Juris-Data n° 2001-011780 Dès lors qu'une entreprise conserve une personnalité juridique, indépendamment d'un transfert d'actifs, elle peut être sanctionnée au titre de l'entente ou de l'abus de position dominante. (...) Sur le cinquième moyen du pourvoi n° E 99-16.776, pris en ses deux branches : Attendu que la société SACER fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter son recours, écarté le moyen tiré de ce qu'à supposer qu'elle soit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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