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Délimitation préalable du marché par les enquêteurs

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 nov. 2001, Sté Bec frères et autres : Juris-Data n° 2001-011780 Aucune disposition ne contraint l'Administration à délimiter préalablement le marché pertinent sur lequel ses investigations pourront porter. (...) Sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 99-16.776, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés SACER, SCREG Sud-Est et Colas Méditerranée font grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter leur recours en annulation, écarté le moyen tiré de ce que les enquêteurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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